Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

2. Objet des manifestations à l’origine de la location de salles

Seules sont autorisées les manifestations à caractère professionnel : assemblées générales, colloques, conférences, congrès, formations, réunions de travail, concours et examens. Les meetings à caractère politique et les actions prosélytisme sont exclus. L’utilisation des espaces loués ne doit en aucun cas être contraire à l’ordre public. Le thème de la manifestation doit être strictement respecté sous réserve de caducité / d’annulation de la proposition de locations d’espaces.

3. Modalités de location de salles et de règlement

3.1 Réservation

La réservation des salles se fait exclusivement via le site internet www.nl-formapro.fr. À l’issue de la demande de réservation en ligne, un e-mail de pré-réservation est adressé au Client, contenant les détails de la prestation ainsi que les coordonnées bancaires du Prestataire nécessaires au paiement.

3.2 Modalités de paiement et facturation

Pour que la réservation soit ferme et définitive :

• Le Client doit effectuer un virement bancaire du montant total de la location sous 24 heures suivant la réception de l’e-mail de pré-réservation
• À défaut de réception du paiement dans ce délai, la réservation sera automatiquement annulée, et la salle sera remise à la location
• Une facture acquittée sera adressée au Client après réception du virement bancaire.

4. Conditions de report ou de modification de la location de salles

4.2 Conditions de modification de la location

Toute modification ou aménagement de la prestation intervenantdu fait du Client devra donner lieu à un échange écrit et le cas échéant, entrainera une facturation complémentaire. Pour des motifs d’organisation ou des contraintes indépendantes de sa volonté, SYNERGIE WORKS se réserve le droit de proposer une modification des salles louées. Une telle modification sera soumise au Client pour accord. Le Client a le droit de refuser la modification soumise et se verra alors rembourser les sommes versées.

5. Conditions d’annulation de la prestation

5.2 Du fait du Client

En cas d’annulation à moins de huit jours calendaires de la date prévue de la location d’espaces, et sauf cas particulier spécifique inhérent à la location convenue, SYNERGIE WORKS sera en droit de facturer la totalité du montant de la location d’espaces.

5.3 Force majeure

Les cas de force majeure, notamment les grèves, guerres, etc. ou tout autre événement imprévisible et insurmontable, indépendant de la volonté de SYNERGIE WORKS et entravant les prestations en constituant un obstacle définitif à leur exécution, suspendent de plein droit les obligations de SYNERGIE WORKS et la dégagent de toute responsabilité ou dommage pouvant en résulter. Dans ce cas, le Client a la faculté d’annuler la réservation en adressant à SYNERGIE WORKS une lettre recommandée avec AR et SYNERGIE WORKS lui remboursera les sommes versées, à l’exception des frais d’organisation éventuel qu’elle aura engagées, ou délivrera, au choix du Client, un avoir du même montant.

6. Responsabilité et assurances

Le Client est seul responsable de la manifestation tant à l’égard des participants, des éventuels exposants ou des prestataires de
services intervenant pour son compte, que de SYNERGIE WORKS. Le Client veillera à identifier les éventuels exposants ou prestataires ainsi que le public attendu.
Il devra obligatoirement :

• Souscrire préalablement à la manifestation une police d’assurance responsabilité civile organisateur destinée à couvrir tout éventuel dommage matériel, immatériel ou corporel qui surviendrait tant aux personnes, qu’aux biens ou aux tiers.
• Produire les certificats de réaction au feu de tous les matériaux utilisés.

Le Client notera que tout matériel de location, mobiliser et équipements techniques resteront sous son entière responsabilité aussi bien avant, pendant, après la manifestation que lors de sa livraison ou de son enlèvement. En cas de perte, de vol, de dégradation, la responsabilité de SYNERGIE WORKS ne peut en aucun cas être engagée.
Dans ce cadre, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre SYNERGIE WORKS. SYNERGIE WORKS est couvert pour son domaine d’activité par une assurance de responsabilité civile. Il appartient au Client de veiller à ce qu’il soit lui-même couvert par des assurances adaptées pour les risques, quels qu’ils soient, qu’il encourt ou fait encourir à ses participants, à l’occasion de déplacements ou d’événements, de dommages causés à des tiers, etc. Dans ce cadre, le Client et les assureurs renoncent à tous recours contre SYNERGIE WORKS.

7. Modalités d’utilisation des salles – Règles de sécurité

• Il est interdit de fumer dans les locaux de SYNERGIE WORKS ;
• Il est interdit de détériorer et d’utiliser des adhésifs autocollants au sol, sur les murs et les portes des locaux de SYNERGIE WORKS ;
• Il est interdit d’obstruer les halls d’entrée, les escaliers ou les couloirs de dégagement de secours par du mobilier ou du matériel ;
• D’introduire de la nourriture ou des boissons dans les salles de réunion en dehors des prestations de réception organisées par SYNERGIE WORKS ;
• Sauf dispositions particulières, l’accès aux locaux sera autorisé la veille de la manifestation pour toute livraison de colis ou de matériel.

8. Autres prestations

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire intervenir un prestataire de son choix, il s’engage à fournir au préalable les coordonnées complètes de ce ou ces prestataires extérieurs à la CCI.

9. Échange d’information et confidentialité

Pour la bonne réalisation de la prestation de location de salles, leClient s’engage à transmettre à SYNERGIE WORKS toutes les
informations nécessaires. Le Client précisera si ces données revêtent un caractère confidentiel ou si elles peuvent être exploitées par la CCI en vue d’enrichir ses programmes d’action ou ses prestations. Si les informations et documents sont identifiés par le Client comme étant confidentiels, SYNERGIE WORKS s’engage à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de son personnel pour préserver leur confidentialité. Le Client autorise néanmoins à la CCI à mentionner la raison sociale de l’entreprise concernée ainsi que le type de prestations dont elle a bénéficié. Sauf interdiction expresse du Client, SYNERGIE WORKS pourra réaliser un reportage photo de la manifestation accueillie en vue d’une publication dans ses supports de communication.

10.Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SYNERGIE WORKS en application et dans l’exécution des manifestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SYNERGIE WORKS pour les seuls besoins desdits prestations.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978.

11.Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales de location de salles sont soumises au seul droit français.
Les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation.
À défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de location de salles sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes par rapport au siège de SYNERGIE WORKS.